Article L5212-13 Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'Article L5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'Article L146-9 du code de l'action...
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Les grandes avancées La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Le droit à...
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La Loi apporte une définition du handicap: L’article 2 stipule que : « constitue un handicap, au sens de la présente...
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