"
1. L es employeurs publics ayant recruté des personnes en situation de handicap sur des contrats
« emplois d’avenir » pourront bénéficier d’une prime forfaitaire de :

• 3 000 € par an pour les contrats de deux ans ;

• 4 500 € par an pour les contrats de trois ans.

2. L e versement de ces primes est conditionné à la mise en place et au suivi par les personnes en situation de handicap titulaires d’un contrat « emploi d’avenir » d’un parcours de formation diplômante, qualifiante ou certifiante d’une durée minimale de :

• 600 heures pour les contrats de deux ans ;

• 1 200 heures pour les contrats de trois ans.

3. Les dépenses résultant de l’application de la présente délibération seront imputées sur les crédits d’intervention du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
4. Le directeur du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération, de sa diffusion à l’agent comptable et au contrôleur général économique et financier du FIPHFP et de sa publication au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité."