Loi de février 2005

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La Loi apporte une définition du handicap:
L’article 2 stipule que :
« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant"

Sur le volet de l'emploi, la Loi maintient l'Obligation d'Emploi fixée pour toutes les entreprises d'au moins 20 salariés à 6 % de l'effectif total. Elle étend cette Obligation aux fonctions publiques (État, Collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) et créé le FIPHFP pour en assurer la mise en œuvre et le contrôle.
Elle étend le champ des bénéficiaires aux titulaires de la Carte d'Invalidité et aux bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé.

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