Bénéficiaires de la loi de 2005

Article L5212-13

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'Article L5212-2 :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'Article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4°(modifié) Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;

5° (modifié) Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

abrogé

abrogé

abrogé

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'Article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Liste des bénéficiaires source Légifrance.gouv.fr

La liste des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi pour la fonction publique
(État, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière) est complétée de ces catégories:

- Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;

- Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.


Par exception à cette règle, une demande d'aide au FIPHFP est recevable lorsqu'elle concerne un agent ne possédant pas l'une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l'emploi et proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d'une adaptation de poste de travail. (cf. art.3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501).

"Sont désormais concernés :

  • les victimes civiles de la guerre ;

  • les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l' occasion du service ;

  • les victimes d'un acte de terrorisme ;

  • les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l' occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;

  • les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;

  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

La majorité des personnes qui bénéficient de la qualité de travailleur handicapé, au sens de la Loi de 2005, la justifie par la présentation d’un des documents suivant :

1/ la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH mentionnant une date de début et une date d’expiration.

  • le renouvellement de cette notification est faite à la demande de la personne
  • si vous changer de département nous vous recommandons de demander le transfert de votre dossier de la CDAPH d'origine à la CDAPH de votre nouveau lieu de résidence.

2/ le justificatif d’attribution de la pension d’invalidité qui est accordée suite à un accident ou une maladie occasionnant une perte de salaire (compensation financière). En fonction des capacités de la personne à exercer une activité professionnelle, cette pension d’invalidité est évaluée selon un indicateur qui distingue trois catégories dites 1ère, 2ème et 3ème catégorie.

3/ le justificatif d’attribution d’une Rente « Accident de Travail ou Maladie Professionnelle » mentionnant obligatoirement un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10% délivrée par un Régime de Protection Sociale, suite à un accident de travail ou de trajet ou suite à une maladie professionnelle ayant entraîné une réduction définitive des capacités de travail.

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